Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupées à l’aplomb des limites des propriétés. Les haies doivent toujours être conduites afin que leur développement du cote de la vois communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Aux croissement, carrefour et bifurcation des voies publiques, les arbres à haut jet doivent être coupés sur la hauteur de 3 mètres à partir du sol, dans un rayon de 50 mètres compté du centre des embranchements, carrefours, bifurcations ou passage à niveau.
Il est de même avec les arbres de moins de 4 mètres de la voie dans la courbe des virages.
Le brulages des déchets à l’air libre INTERDIT
Les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
sont sanctionnées en vertu de l’article 7 du décret 2003-462 du 21
mai 2003. Le non respect d’un RSD, et notamment de l’interdiction
du brûlage à l’air libre, constitue une infraction pénale constitutive
d’une contravention de 3è classe. D’après l’article 131-13 du
nouveau code pénal, la sanction applicable est une amende qui peut
aller jusqu’à 450 €.
